Section 5 Procédures et convention
- 19Procédure de demande
- 20Procédure d’octroi
- 21Convention avec le promoteur social
- 22Durée d’affectation au logement abordable
- 23Droit de préemption de l’État et restriction de cession
- 24Contrôle de la convention
- 25Versement des participations financières
- 26Perte du bénéfice des participations financières et remboursement
- 27Remboursement d’un surplus de recettes
- 28Suivi des participations financières octroyées
- 29Inscription hypothécaire
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.