Chapitre 2 Promoteur social
- 14Coûts éligibles à une participation financière des logements destinés à la vente abordable, des logements d
- 15Emplacements de stationnement de voiture
- 16Participations financières pour la redevance d’emphytéose dans le cadre de la location abordable
- 17Apport de terrain dans le cadre de la location abordable et collaboration
- 18Participations financières pour le préfinancement
- 18bisParticipations financières pour le financement des coûts indirects liés au développement d’un projet de
- 19Procédure de demande
- 20Procédure d’octroi
- 21Convention avec le promoteur social
- 22Durée d’affectation au logement abordable
- 23Droit de préemption de l’État et restriction de cession
- 24Contrôle de la convention
- 25Versement des participations financières
- 26Perte du bénéfice des participations financières et remboursement
- 27Remboursement d’un surplus de recettes
- 28Suivi des participations financières octroyées
- 29Inscription hypothécaire
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.