Art. 6 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…

Prix du logement destiné à la vente abordable et à coût modéré

In forcesince 2 Oct 2026

Le prix de vente du logement destiné à la vente abordable et du logement destiné à la vente à coût modéré est fixé en fonction du coût de revient du logement. Le coût de revient inclut un coefficient d’entreprise.

Le prix de vente du logement est soumis au ministre pour information préalablement à sa mise en vente.

L’acte de vente du logement destiné à la vente abordable indique le prix avec la participation financière incluse, le prix sans la participation financière et le montant de la participation financière, à défaut l’acte de vente est rectifié aux frais du promoteur public dans les trois mois du constat par le ministre de l’absence d’une ou de plusieurs de ces indications.

Changed on 2 Oct 2026

Le prix de vente du logement destiné à la vente abordable et du logement destiné à la vente à coût modéré est fixé en fonction du coût de revient du logement. Le coût de revient inclut un coefficient d’entreprise.

  1. 2 Oct 2026 – todayin force
  2. 1 Oct 2023 – 2 Oct 2026earlier wording