Art. 5 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…

Réalisation de logements destinés à la vente à coût modéré

In forcesince 1 Oct 2023
(1)

Une participation financière est accordée au promoteur public pour la réalisation de logements destinés à la vente à coût modéré, sous réserve des crédits budgétaires disponibles.

(2)

Le taux de la participation financière est de 50 pour cent des coûts prévus à l’article 14 dans la catégorie relative au terrain non viabilisé et à la viabilisation particulière, sous réserve des crédits budgétaires.

(3)

Les logements répondent aux conditions suivantes :

les logements sont destinés à la vente à des acquéreurs répondant aux conditions socio-économiques prévues à l’article 7 ;

les logements répondent aux conditions applicables aux logements destinés à la vente prévues à l’article 14 ;

les terrains accueillant les logements sont cédés aux acquéreurs sous la forme d’un droit d’emphytéose conformément à l’article 8 ;

les logements sont cédés aux acquéreurs grevés d’un droit de rachat en cas d’aliénation pour le promoteur public conformément à l’article 9.