Art. 45 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…

Versement de la compensation

In forcesince 1 Oct 2023
(1)

La compensation est liquidée sur base de la demande dûment justifiée introduite conformément à l’article 41.

(2)

Des acomptes peuvent être réglés en cours d’année en fonction des résultats de l’exercice écoulé et des prévisions pour celui en cours.