Le bailleur social présente une demande de compensation au ministre moyennant l’outil informatique mis à disposition par l’État au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle pour laquelle la compensation est demandée .
La demande de compensation contient au moins les informations suivantes :
le nom du bailleur social ;
le décompte prévu par l’article 40, paragraphe 3 ;
un rapport financier annuel établi par un réviseur d’entreprises agréé indiquant avec précision les dépenses relatives à l’activité du bailleur social et couvrant la période pour laquelle la compensation est demandée ;
un rapport d’activité relatif à l’activité de bailleur social couvrant la période pour laquelle la compensation est demandée ;
le montant de la compensation demandée.
Le bailleur social joint encore tout élément qu’il juge pertinent pour permettre au ministre d’instruire sa demande.
Un modèle du rapport financier annuel mentionné au point 3° est défini par règlement grand-ducal.
Le ministre peut demander toutes les pièces jugées utiles afin de pouvoir instruire la demande.
Le bailleur social donne l’accord préalable au ministre afin qu’il puisse vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et du Centre commun de la sécurité sociale, que le bailleur social ne s’est pas soustrait aux charges fiscales et sociales.