Art. 48 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…

Suivi des compensations octroyées

In forcesince 1 Oct 2023

La documentation relative aux compensations octroyées au titre de la présente loi est conservée par le ministre pendant dix ans à partir de la fin de la convention.

La conservation de ces données peut être réalisée sous format électronique.