Art. 43 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…

Convention avec le bailleur social

In forcesince 1 Oct 2023

Une convention est conclue entre le bailleur social et l’État dont la durée ne peut excéder la durée de l’agrément du bailleur.

La convention rappelle l’affectation des logements, la catégorie et la sous-catégorie des logements, les conditions d’octroi de la compensation pour les logements gérés, tout comme les droits et les obligations principales du bailleur social ainsi que les droits de contrôle de l’État.

Les contestations résultant de la convention sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.

Le bailleur social tient une comptabilité permettant de distinguer le résultat au titre de la convention et celui des autres activités.