Art. 40 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…

Compensation pour les frais directs et indirects du bailleur social

In forcesince 2 Oct 2026
(1)

Pour l’exercice de ses missions, le bailleur social qui met en location des logements abordables perçoit sur demande adressée au ministre une compensation de service public.

La compensation de service public ne peut en aucun cas servir au financement d’activités autres que celles liées à la mise en location et à la gestion de logements destinés à la location abordable.

La compensation est destinée à combler l’éventuel déficit entre d’un côté la somme des recettes de loyers perçus de la part des locataires des logements abordables ainsi que des recettes locatives de surfaces annexes aux logements abordables et de l’autre côté la somme des dépenses en loyer versée par le bailleur social au promoteur social et en frais de gestion des logements abordables et des surfaces annexes mis en location conformément à l’article 30.

(2)

Les frais de gestion des logements abordables et des surfaces annexes sont compensés de façon forfaitaire par logement ou par unité d’hébergement mis en location.

Le forfait ne peut pas dépasser 35 euros par logement ou par unité d’hébergement par mois. Ce montant correspond à la valeur 100 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2021 .

Le forfait est fixé au plus tard au 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle la compensation est attribuée par règlement grand-ducal. Le forfait est déterminé en fonction :

des frais effectivement encourus et établis lors d’une analyse d’au moins deux bailleurs sociaux bien gérés ;

de l’effectif en personnel socio-éducatif qui est affecté par le bailleur social à l’accompagnement des locataires.

L’analyse renseigne l’envergure et le caractère des frais encourus, le nombre de logements couverts, le taux de non occupation de ces logements ainsi que le personnel socio-éducatif y affecté par le bailleur social pour assurer l’accompagnement des locataires.

L’analyse porte sur au moins deux exercices successifs clôturés au plus tard quatre années avant l’année pour laquelle la compensation est attribuée.

(3)

Le montant total de la compensation est établi pour chaque bailleur social sur base d’un décompte à établir par le bailleur social.

Le décompte renseigne :

la liste des logements ou des unités d’hébergement abordables gérés par le bailleur social ;

les loyers et les charges des logements ou des unités d’hébergement gérés ;

le taux de non-occupation d’un logement ou d’une unité d’hébergement en raison d’un changement de propriétaire ;

le taux de non-occupation d’un logement ou d’une unité d’hébergement en raison d’une rénovation ;

le taux de non-occupation d’un logement ou d’une unité d’hébergement pour autres raisons ;

l’effectif du personnel socio-éducatif affecté à l’accompagnement des locataires ;

les surfaces mises en location qui sont annexes à la location des logements ou des unités d’hébergement abordables.

Un règlement grand-ducal précise les modalités de la détermination du montant total de la compensation et du décompte.

(4)

En vertu de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », le Fonds du Logement est exclu de la compensation du bailleur social.

Si le Fonds du Logement est bailleur social de logements abordables d’un autre promoteur social ou de logements soumis au bail abordable conformément à l’article 72, il bénéficie d’une compensation de service public au sens de l’article 20, point 2°, de la loi précitée du 24 avril 2017.

(5)

Le forfait de gestion n’est pas dû pour la gestion des logements dédiés :

aux demandeurs de protection internationale, aux réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ;

aux étudiants, si le bailleur social est l’Université du Luxembourg, telle que prévue par la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg ;

aux salariés du promoteur social ou de son mandataire ;

aux membres de sociétés coopératives.