Art. 20 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du L…

In forcesince 1 Jul 2017cited 1×

La compensation de service public allouée au Fonds, comprend également:

une compensation couvrant un éventuel déficit de l’activité de vente visée à l’article 16, point 1;

une compensation couvrant un éventuel déficit de l’activité de location visée à l’article 16, point 2.