Si l’activité de location visée à l’article 16, point 2, dégage un bénéfice, ce dernier doit être versé entièrement au Fonds spécial pour le logement abordable au sens de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial pour le logement abordable .
Art. 23 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du L…
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… du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 ; par les remboursements du Fonds du Logement tels que visés aux articles 19, 22 et 23 de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « …
Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…37Law
… un point 4° nouveau libellé comme suit : « 4° par les remboursements du Fonds du Logement tels que visés aux articles 19, 22 et 23 de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « …
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du L…16Law
Loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du log…Law
- num:lu=loi/2020-03-25 (several documents carry this name)
Changed on 2 Oct 2026
Si l’activité de location visée à l’article 16, point 2, dégage un bénéfice, ce dernier doit être versé entièrement à la trésorerie de l’Etatau Fonds spécial pour le logement abordable au sens de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial pour le logement abordable .
- 2 Oct 2026 – todayin force
- 1 Jul 2017 – 2 Oct 2026earlier wording