Art. 4 Loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du log…

Alimentation du fonds

In forcesince 1 Jan 2023

Le fonds est alimenté :

par des dotations budgétaires annuelles ;

par les remboursements effectués à l’État des contributions financières indûment ou trop perçues par les promoteurs conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;

par les remboursements effectués à l’État des participations financières indûment ou trop perçues par les communes conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 ;

par les remboursements du Fonds du Logement tels que visés aux articles 19, 22 et 23 de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».

Les sommes dont question aux points 2 à 4 sont portées directement en recettes au fonds.