Loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l…
Loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; b) la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes ; c) la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ; d) la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.
In forceTypeactDate30 Jul 2021Since1 Jan 2021Articles16Versions held3Cited by5 documentsLast changed1 Oct 2023
- 1Le Pacte logement
- 2Définitions
- 3La Convention initiale
- 4La Convention de mise en œuvre
- 5Le Programme d’action local logement
- 6Le Conseiller logement
- 7Détermination de la dotation financière
- 8Les participations financières du Pacte logement
- 9Dispositions financières
- 10Modifications de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement
- 11Modifications de la loi modifiée loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un Pac
- 12Modifications de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire
- 13Modifications de la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du
- 14Disposition transitoire
- 15Intitulé de citation
- 16Entrée en vigueur
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.