Art. 3 Loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l…

La Convention initiale

In forcesince 1 Jan 2021
(1)

Toute commune peut conclure une Convention initiale avec l’État représenté par le ministre ayant le Logement dans ses attributions, ci-après dénommé le « ministre ».

La Convention initiale donne droit à la commune à une participation financière aux prestations du Conseiller logement. Dans le cadre de l’exécution de la convention, la commune s’engage à élaborer avec le soutien technique et administratif du Conseiller logement un Programme d’action local logement afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Pacte logement.

(2)

La Convention initiale est établie pour une durée de douze mois. Elle peut être prorogée conformément à l’article 5, paragraphe 1er, alinéa 2.

La Convention initiale prend fin de plein droit au moment de la signature d’une Convention de mise en œuvre.