Au sens de la présente loi, on entend par :
« logement abordable » : tout logement abordable conformément à l’article 3 de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable ;
« logement durable » : les logements répondant aux critères de durabilité conformément à l’article 14octies de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;
« potentiel foncier » : les terrains disponibles pour le développement de l’habitat dans les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées conformément aux plans d’aménagement généraux communaux en vigueur ;
« potentiel résidentiel existant » : les logements inoccupés existants ainsi que les terrains construits n’épuisant pas le potentiel constructible conformément au plan d’aménagement général et au plan d’aménagement particulier les concernant ;
« qualité résidentielle » : logements répondant aux critères de la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation et situés dans un environnement attractif au niveau des dimensions environnementale et écologique, sociale et culturelle ainsi qu’infrastructurelle.