Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’…
Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.
In forceTypeactDate20 Dec 2019Since1 Jan 2020Articles9Cited by6 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.