Art. 8 Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’…

In forcesince 1 Jan 2020

Par dérogation aux articles 1er à 7 de la présente loi, les articles 32 à 36 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement restent applicables aux logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation avant l’entrée en vigueur de la présente loi pour une période transitoire qui expire deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.