Art. 32 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

No longer in forcecited 7×

Les logements destinés à la location doivent répondre à des critères de salubrité, d´hygiène et d´habitabilité à définir par règlement grand-ducal.

  • Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les critères minimaux de salubrité…Law

    … Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment ses articles 32 et 33 ; Vu la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et …

  • Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’…8Law

    Par dérogation aux articles 1er à 7 de la présente loi, les articles 32 à 36 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement restent applicables aux logements et chambres donnés en location ou mis à …

  • Cour de cassation, 18.12.2025, n° CAS-2025-00067Decision

    … motivation que la Cour d’appel fait sienne que les juges de première instance ont retenu, l’application de l’articles 32, de la loi précitée du 25 février 1979 et des articles 4,6 et 14 du règlement grand-ducal de 1979, …

    18 Dec 2025 · 20251218_CAS-2025-00067

  • Cour administrative, 09.06.2026, n° 54140C du rôleDecision

    … la loi du 20 décembre 2019 au motif que selon la disposition transitoire figurant à l’article 8 de ladite loi, les articles 32 à 36 de la loi du 25 février 1979 auraient dû s’appliquer, la Cour rejoint l’analyse des premiers …

    9 Jun 2026 · 54140C

  • Cour de cassation, 03.12.2015, n° 3567Decision

    tiré « de la violation des articles 32 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et des articles 4, 6 et 14 du règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité …

    3 Dec 2015 · 20151203_3567

  • Loi du 15 juillet 1993 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concer…uniqueLaw

    … 1er est complété comme suit: la salubrité, l'hygiène, l'habitabilité et la sécurité des logements locatifs. L'article 32 est remplacé par le texte suivant: Les logements destinés à la location ou mis à la disposition aux fins …

  • Règlement ministériel du 7 avril 1982 concernant les délégués des locataires des logemen…Law

    Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale, Vu les articles 32 à 37 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; Vu les articles 17 et 18 du règlement grand-ducal du 25 février 1979, …