Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les critères minimaux de salubrité…

Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.

In forceTyperegulationDate20 Dec 2019Since1 Jan 2020Articles25Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.