Art. 2 Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les critères minimaux de salubrité…

In forcesince 1 Jan 2020

Pour l’application du présent règlement, on entend par « local collectif » un local composé de la cuisine, de la pièce de séjour ou de la salle de bain, destiné à satisfaire les besoins des occupants d’une ou de plusieurs chambres et situé à l’extérieur de celles-ci.