Art. 22 Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les critères minimaux de salubrité…

In forcesince 1 Jan 2020

Le règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité et d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1979/02/25/n5/jo
  • num:lu=rgd/1979-02-25