Art. 20 Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les critères minimaux de salubrité…

In forcesince 1 Jan 2020

Pour la distribution du courrier, une boîte à lettres est à installer pour chaque chambre ou logement. Dans les cas où une telle installation n’est pas possible, la réception et la distribution du courrier sous pli fermé aux occupants est à assurer par le propriétaire respectivement par l’exploitant dans un délai de vingt-quatre heures.