Art. 6 Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’…

In forcesince 1 Jan 2020

L’exploitant ou le propriétaire tient à jour un registre des occupants avec les indications suivantes pour chaque occupant :

les noms et prénoms ;

le numéro de la pièce d’identité ;

le numéro de chambre ;

la date de début du contrat de location ou de la mise à disposition.

Les inscriptions dans ce registre sont à contresigner par les occupants respectifs.