Art. 7 Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’…

In forcesince 1 Jan 2020

Les infractions aux dispositions des articles 2 et 3 sont punies d'une amende de 251 à 125 000 euros et d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans ou d'une de ces peines seulement.