Tout propriétaire ou exploitant qui donne en location ou met à disposition une ou plusieurs chambres est tenu de les déclarer préalablement au bourgmestre de la commune en indiquant le nombre maximum de personnes pouvant y être logées et en joignant à la déclaration un plan des locaux.
Art. 3 Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’…
In forcesince 1 Jan 2020