Art. 2 Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’…

In forcesince 1 Jan 2020
(1)

Les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation doivent répondre :

à des critères de salubrité et d’hygiène, comprenant les exigences relatives à la surface, l’humidité, la ventilation, la nocivité des murs et de l’air et la santé en général des personnes logées dans un logement ou dans une chambre ;

à des critères de sécurité, comprenant les exigences relatives à l’accès, la stabilité, l’électricité, le chauffage, le gaz et la prévention incendie d’un logement ou d’une chambre ;

à des critères d’habitabilité, comprenant les exigences relatives à la hauteur des pièces d’un logement ou d’une chambre ainsi que les exigences relatives aux équipements élémentaires dont doit disposer un logement ou une chambre.

La surface d’une chambre ne peut être inférieure à 9 m² par occupant.

(2)

Un règlement grand-ducal précise le contenu et fixe les modalités d’application des critères prévus au paragraphe 1er.