Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.
In forceTypeactDate7 Aug 2023Since1 Sep 2023Articles59Versions held5Cited by9 documentsLast changed4 Jan 2026
Section 1re Garantie de l’État
Section 2 Aides à l’accession à la propriété d’un logement
Sous-section 1re Prime d’accession à la propriété
Sous-section 2 Prime d’épargne
Sous-section 3 Subvention d’intérêt
Section 3 Aides à l’amélioration d’un logement
Sous-section 1re Prime d’amélioration
Sous-section 2 Subvention d’intérêt
Sous-section 4 Prime de création d’un logement intégré
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.