Art. 17 Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.

In forcesince 1 Sep 2023

Le ministre est autorisé à accorder une prime d’épargne au demandeur ayant obtenu un prêt hypothécaire en faveur d’un logement aux conditions suivantes :

le demandeur est bénéficiaire d’une prime d’accession à la propriété d’un logement en vertu de l’article 16 ;

il rapporte la preuve d’une épargne auprès d’un même établissement de crédit pendant une période d’au moins un an précédant la date à partir de laquelle les fonds épargnés sont investis dans le financement dudit logement.