Le ministre est autorisé à accorder une prime d’accession à la propriété d’un logement différenciée suivant le revenu et la composition de la communauté domestique du demandeur. Elle est également différenciée suivant le type de construction du logement :
lorsqu’il s’agit d’une maison jumelée, la prime accordée est augmentée de 15 pour cent ;
s’il s’agit d’un logement en copropriété ou d’une maison en rangée, la prime accordée est augmentée de 40 pour cent.
La prime d’accession à la propriété est calculée conformément à la formule et aux paramètres de calcul prévus à l’annexe III.
Cette prime n’est accordée que si les conditions suivantes sont remplies :
le demandeur est une personne physique majeure au jour de l’introduction de la demande ;
le demandeur a contracté un prêt hypothécaire en vue de l’acquisition ou de la construction du logement auprès d’un établissement de crédit, et réunit dans son chef la pleine et exclusive propriété du logement pour lequel l’aide est sollicitée ;
les membres de la communauté domestique n’ont aucun autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ;
le revenu de la communauté domestique remplit les conditions fixées par l’article 32 ;
le logement a une désignation cadastrale propre ;
le logement est l’habitation principale et permanente du demandeur, conformément à l’article 33 ;
le logement n’est pas un logement destiné à la vente abordable ou à la vente à coût modéré au sens de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable.
La prime d’accession à la propriété est augmentée d’une prime compensatoire conjoncturelle de 20 000 euros en cas d’acquisition d’un logement si la date de l’acte authentique de vente a lieu entre la période allant de la date d’entrée en vigueur de la présente loi au 31 décembre 2024. La prime compensatoire conjoncturelle n’est accordée que pour des logements nouvellement construits et n’ayant pas été occupés antérieurement.
Au cas où l’organisation de la construction du logement est réalisée par le bénéficiaire de la prime accordée, la date de début des travaux de construction déclarée au bourgmestre de la commune doit avoir lieu endéans la période prévue à l’alinéa 1er.