Est éligible pour acquérir un logement ayant bénéficié d’aides à la construction d’ensembles conformément aux dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement la personne qui remplit les conditions suivantes :
être une personne physique majeure au jour de l’introduction de la demande d’acquisition ;
au plus tard neuf mois après la remise des clés du logement, la personne et les membres de sa communauté domestique ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers, ni emphytéotes, ni bénéficiaires d’un droit d’habitation, de plus d’un tiers indivis, d’un autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ;
la personne et les membres de sa communauté domestique disposent d’un droit de séjour de plus de trois mois au moment de la demande du certificat d’éligibilité prévu au paragraphe 2 conformément à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
le revenu de la communauté domestique remplit les conditions fixées à l’annexe IX.
La communauté domestique à prendre en considération est celle indiquée dans le certificat d’éligibilité visée au paragraphe 2, à la date de son émission.
Lors de l’introduction de sa demande d’acquisition d’un logement auprès du promoteur public, la personne fournit un certificat d’éligibilité attestant qu’elle remplit les conditions énumérées au paragraphe 1er, alinéa 1er, points 1°, 3° et 4°.
Le certificat d’éligibilité est établi par le ministre sur demande écrite. Il est valable pour une durée de six mois à partir de la date de son émission.
Si neuf mois après la remise des clés du logement, il s’avère que la condition prévue à l’alinéa 1er, point 2°, n’est pas respectée, le promoteur public est fondé à agir en résolution de la vente. L’acquisition de droits indiqués à l’alinéa 1er, point 2°, après la remise des clés du logement n’emporte ni nullité, ni résolution de la vente du logement.