ANNEXES
Annexe I - Tableau des limites de revenu pour l’obtention d’une aide au financement d’une garantie locative
Type de communauté domestique
Limite de revenu
Revenu net annuel
(en euros)
Personne seule (sans enfant à charge)
4 736
Communauté domestique sans enfant à charge
7 104
Communauté domestique avec 1 enfant à charge
8 998
Communauté domestique avec 2 enfants à charge
10 893
Communauté domestique avec 3 enfants à charge
12 787
+ par enfant à charge supplémentaire
+ 1 421
Les limites de revenu indiquées dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
Annexe II - Subvention de loyer
Formule de calcul :
a = AS - [ r - RI RS - RI * AS - AI ]
Pour l’application de cette formule, on entend par :
a
Montant de la subvention de loyer
r
Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)
AS
Montant maximal de la subvention de loyer (en fonction de la composition de la communauté domestique)
AI
Montant minimal (forfaitaire) de la subvention de loyer
RI
Plafond de revenu pour la subvention de loyer maximale
RS
Plafond de revenu pour la subvention de loyer minimale (Limite de revenu)
Tableau des paramètres de calcul :
Type de communauté domestique
AS
AI
RI
RS
Montant maximal de la subvention de loyer
Montant minimal de la subvention de loyer
Plafond de revenu pour la subvention de loyer maximale
Plafond de revenu pour la subvention de loyer minimale
Revenu net annuel (en euros)
Revenu net annuel (en euros)
Personne seule
200 €
10 €
3 310
4 736
Communauté domestique sans enfant à charge
280 €
10 €
4 965
7 104
Communauté domestique avec 1 enfant à charge
360 €
10 €
6 289
8 998
Communauté domestique avec 2 enfants à charge
440 €
10 €
7 613
10 893
Communauté domestique avec 3 enfants à charge
520 €
10 €
8 937
12 787
+ par enfant à charge supplémentaire
/
/
+993
+1 421
Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
Annexe III - Primes d’accession à la propriété
Formule de calcul :
a = AS - [ r - RI RS - RI * AS - AI ]
Le montant de la prime (« a ») est plafonné par le montant maximal (« AS »).
Pour l’application de cette formule, on entend par :
A
Montant de la prime
r
Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)
AS
Montant maximal de la prime (en fonction de la composition de la communauté domestique)
AI
Montant minimal (forfaitaire) de la prime (en fonction de la composition de la communauté domestique)
RI
Plafond de revenu pour la prime maximale
RS
Plafond de revenu pour la prime minimale (Limite de revenu)
Tableau des paramètres de calcul :
Type de communauté domestique
AS
AI
RI
RS
Montant de la prime maximale
Montant de la prime minimale
Plafond de revenu pour la prime maximale
Plafond de revenu pour la prime minimale
Revenu net annuel (en euros)
Revenu net annuel (en euros)
Personne seule
5 000 €
500 €
2 805
5 485
Communauté domestique sans enfant à charge
7 000 €
500 €
4 207
8 227
Communauté domestique avec 1 enfant à charge
8 000 €
500 €
5 329
10 421
Communauté domestique avec 2 enfants à charge
9 000 €
500 €
6 451
12 615
Communauté domestique avec 3 enfants à charge
10 000 €
500 €
7 573
14 809
+ par enfant à charge supplémentaire
+ 1 000 €
/
+ 841
+ 1 645
Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
Annexe IV - Subventions d’intérêt
Formule de calcul :
t = AS - [ r - RI RS - RI * AS - AI ]
Le taux de la subvention d’intérêt est arrondi au huitième de point inférieur.
Pour l’application de cette formule, on entend par :
t
Taux de la subvention d’intérêt
r
Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)
AS
Taux maximal de la subvention d’intérêt (en fonction de la composition de la communauté domestique)
AI
Taux minimal (forfaitaire) de la subvention d’intérêt (en fonction de la composition de la communauté domestique)
RI
Plafond de revenu pour le taux maximal de la subvention d’intérêt
RS
Plafond de revenu pour le taux minimal de la subvention d’intérêt (Limite de revenu)
Tableau des paramètres de calcul :
Type de communauté domestique
AS
AI
RI
RS
Taux maximal de la subvention d’intérêt
Taux minimal de la subvention d’intérêt
Plafond de revenu pour le taux maximal
Plafond de revenu pour le taux minimal
Revenu net annuel (en euros)
Revenu net annuel (en euros)
Personne seule
3,50 %
0,25 %
2 805
5 485
Communauté domestique sans enfant à charge
3,50 %
0,25 %
4 207
8 227
Communauté domestique avec 1 enfant à charge
3,50 %
0,25 %
5 329
10 421
Communauté domestique avec 2 enfants à charge
3,50 %
0,25 %
6 451
12 615
Communauté domestique avec 3 enfants à charge
3,50 %
0,25 %
7 573
14 809
+ par enfant à charge supplémentaire
/
/
+ 841
+ 1 645
Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
Annexe V - Tableau d’amortissement relatif à la subvention d’intérêt prévu aux articles 22 et 27
Durée écoulée (en mois)
Solde (en euros)
0
200 000,00
24
188 895,91
48
177 110,44
72
164 601,76
96
151 325,51
120
137 234,58
144
122 278,99
168
106 405,66
192
89 558,29
216
71 677,10
240
52 698,67
264
32 555,65
288
11 176,58
300
0,00
Annexe VI - Primes d’amélioration
Formule de calcul :
t = AS - [ r - RI RS - RI * AS - AI ]
Pour l’application de cette formule, on entend par :
t
Taux de prise en charge
pourcentage du montant des factures
pourcentage du montant de l’aide « PRIMe House »
r
Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)
AS
Taux maximal de l’aide (en fonction de la composition de la communauté domestique)
AI
Taux minimal (forfaitaire) de l’aide (en fonction de la composition de la communauté domestique)
RI
Plafond de revenu pour l’aide maximale
RS
Plafond de revenu pour l’aide minimale (Limite de revenu)
Tableau des paramètres de calcul :
Type de communauté domestique
AS
AI
RI
RS
Taux maximal de l’aide prévue à l’article 26, paragraphe 1er
Taux maximal de l’aide prévue à l’article 26, paragraphe 2
Taux minimal de l’aide
Plafond de revenu pour l’aide maximale
Plafond de revenu pour l’aide minimale
Revenu net annuel (en euros)
Revenu net annuel (en euros)
Personne seule
40 %
100%
10 %
2 805
4 467
Communauté domestique sans enfant à charge
40 %
100%
10 %
4 207
7 104
Communauté domestique avec 1 enfant à charge
40 %
100%
10 %
5 329
8 998
Communauté domestique avec 2 enfants à charge
40 %
100%
10 %
6 451
10 893
Communauté domestique avec 3 enfants à charge
40 %
100%
10 %
7 573
12 787
+ par enfant à charge supplémentaire
/
/
/
+ 841
+ 1 421
Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
Annexe VII - Prime pour aménagements spéciaux répondant aux besoins de personnes en situation de handicap
Formule de calcul :
t = AS - [ r - RI RS - RI * AS - AI ]
Pour l’application de cette formule, on entend par :
t
Taux de prise en charge (pourcentage du coût des travaux éligibles)
r
Le revenu net annuel de la communauté domestique du demandeur, ramené au nombre indice 100 du coût de la vie (indice moyen annuel)
AS
Taux maximal de l’aide (en fonction de la composition de la communauté domestique)
AI
Taux minimal (forfaitaire) de l’aide (en fonction de la composition de la communauté domestique)
RI
Plafond de revenu pour l’aide maximale
RS
Plafond de revenu pour l’aide minimale (Limite de revenu)
Tableau des paramètres de calcul :
Type de communauté domestique
AS
AI
RI
RS
Montant maximal de l’aide
Montant minimal de l’aide
Plafond de revenu pour l’aide maximale
Plafond de revenu pour l’aide minimale
Revenu net annuel (en euros)
Revenu net annuel (en euros)
Personne seule
60 %
10 %
2 805
4 036
Communauté domestique sans enfant à charge
60 %
10 %
4 207
6 054
Communauté domestique avec 1 enfant à charge
60 %
10 %
5 329
7 669
Communauté domestique avec 2 enfants à charge
60 %
10 %
6 451
9 283
Communauté domestique avec 3 enfants à charge
60 %
10 %
7 573
10 897
+ par enfant à charge supplémentaire
/
/
+ 841
+ 1 211
Les montants des plafonds de revenu indiqués dans le tableau correspondent à la valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
Annexe VIII - Tableau d’amortissement relatif à la subvention d’intérêt prévu à l’article 42
Durée écoulée (en mois)
Solde (en euros)
0
100 000,00
24
89 102,17
48
77 535,60
72
65 259,27
96
52 229,62
120
38 400,43
144
23 722,62
168
8 144,14
180
0,00
Annexe IX - Plafond d’éligibilité pour l’acquisition d’un logement ayant bénéficié d’aides à la construction d’ensembles conformément aux dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
Type de communauté domestique
Plafond d’éligibilité
Revenu mensuel
(en euros)
1 adulte sans enfant à charge
3 595
Communauté domestique sans enfant
5 510
Communauté domestique avec 1 enfant à charge
6 505
Communauté domestique avec 2 enfants à charge
7 360
Communauté domestique avec 3 enfants à charge
8 000
+ par enfant à charge supplémentaire
890
Les valeurs du tableau s’entendent à la cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 855,62.
Le revenu de la communauté domestique à prendre en considération est la moyenne du revenu net de l’année civile qui précède la date de sa détermination. Lorsque le revenu total à prendre en considération comprend un revenu provenant d’une occupation rémunérée qui n’a pas été exercée pendant toute l’année civile, ce revenu est à extrapoler sur l’année. En cas de changement d’employeur ou d’une modification du contrat de travail ayant un impact sur le revenu, le dernier revenu connu à la date de la détermination du revenu est pris en considération et est extrapolé sur l’année. Il en est de même pour le cas où la communauté domestique n’a pas eu de revenu durant l’année civile qui précède la date de la détermination du revenu.
Le revenu net de la communauté domestique est la somme :
des revenus nets visés à l’article 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus ;
des rentes alimentaires perçues ;
des montants nets des rentes accident ;
des allocations familiales ;
des rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires visées à l’article 115, numéro 11, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Les rentes alimentaires virées sont déduites du revenu.
Une période de stage est considérée comme un revenu si le stagiaire a été affilié à un régime d’assurance maladie et pension durant cette période.
Les revenus des enfants à charge ne sont pas considérés. Les revenus des enfants qui entrent dans la vie professionnelle sont considérés à 0 pour cent la première année, à 25 pour cent la deuxième année, à 50 pour cent la troisième année et à 100 pour cent la quatrième année. À partir de cette première année, les enfants sont considérés comme des adultes du ménage.
Est un enfant à charge :
l’enfant pour lequel un membre de la communauté domestique perçoit des allocations familiales, qui habite avec la communauté domestique dans le logement et qui y est déclaré ;
ou
l’enfant jusqu’à l’âge de vingt-sept ans, qui bénéficie de la protection liée à l’affiliation à l’assurance-maladie d’un membre de la communauté domestique soit au titre de l’article 7 du Code de la sécurité sociale, soit au titre de la législation d’un État avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale, soit au titre d’un régime d’assurance-maladie en raison d’une activité au service d’un organisme international, qui habite avec la communauté domestique dans le logement et qui y est déclaré. Il en est de même si cet enfant bénéficie d’une rente d’orphelin à l’exclusion de tout autre revenu.
Lorsque la personne acquérant est l’un des conjoints d’un couple marié en instance de divorce ou lorsque la personne acquérant était liée par un partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et dont la rupture a été déclarée à l’officier de l’état civil avant l’introduction de la demande, les seuls revenus pris en compte sont ceux de la communauté domestique de la personne acquérant.