Art. 57 Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.

In forcesince 1 Sep 2023

Sont abrogées :

la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;

la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement ;

la loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques ;

la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer.