Sont abrogées :
la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;
la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement ;
la loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques ;
la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer.