Les actes concernant les prêts accordés aux personnes qui remplissent les conditions pour l’octroi d’une des primes prévues aux articles 16, 17 et 24 sont exempts de tout droit de timbre, d’enregistrement et d’hypothèque, sauf le salaire des formalités hypothécaires.
Art. 56 Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.
In forcesince 1 Sep 2023