Le ministre est autorisé à accorder au demandeur :
une prime d’amélioration pour la réalisation de travaux de rénovation ou de transformation de son logement visant à améliorer les conditions d’habitabilité, de salubrité et de sécurité de son logement, à l’exclusion des travaux ayant pour seul but l’entretien courant ou l’embellissement ;
une prime d’amélioration pour assainissement énergétique en cas de réalisation de travaux visés aux articles 4 ou 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.
La prime d’amélioration visée à l’alinéa 1er, point 1°, n’est accordée que si les conditions suivantes sont remplies :
le demandeur est une personne physique majeure au jour de l’introduction de la demande ;
le demandeur réunit dans son chef la pleine et exclusive propriété du logement pour lequel l’aide est sollicitée ;
les membres de la communauté domestique n’ont aucun autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ;
le revenu de la communauté domestique remplit les conditions fixées par l’article 32 ;
le logement, qui a une désignation cadastrale propre, est l’habitation principale et permanente du demandeur, conformément à l’article 33 ;
le demandeur a présenté les factures acquittées relatives aux travaux d’amélioration réalisés.
La prime d’amélioration visée à l’alinéa 1er, point 2°, n’est accordée que si les conditions suivantes sont remplies :
le demandeur est une personne physique majeure au jour de l’introduction de la demande ;
le demandeur réunit dans son chef la pleine et exclusive propriété du logement pour lequel l’aide est sollicitée ;
les membres de la communauté domestique n’ont aucun autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ;
le revenu de la communauté domestique remplit les conditions fixées par l’article 32 ;
le logement, qui a une désignation cadastrale propre, est l’habitation principale et permanente du demandeur, conformément à l’article 33 ;
le demandeur s’est vu accorder une aide financière prévue aux articles 4 ou 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement à partir du 1er janvier 2022.