Loi du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabili…
Loi du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
In forceTypeactDate23 Dec 2016Since1 Jan 2017Articles12Versions held8Cited by28 documentsLast changed4 Jan 2026
- 1Objet
- 2Définitions
- 3Construction d’un logement durable
- 4Assainissement énergétique durable
- 5Installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables
- 6Conseil en énergie
- 6bisAccès aux données
- 7Contrôle et restitution des aides financières
- 7bisNon cumul des aides
- 8Dispositions modificatives
- 9Intitulé de citation
- 10Mise en vigueur
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.