La présente loi produit ses effets au 1er janvier 2017.
Art. 10 Loi du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabili…
Mise en vigueur
In forcesince 1 Jan 2017
Mise en vigueur
La présente loi produit ses effets au 1er janvier 2017.