Le ministre est autorisé à accorder des aides financières pour la mise en place des installations techniques suivantes valorisant les sources d’énergie renouvelables:
une installation solaire photovoltaïque;
une installation solaire thermique;
une pompe à chaleur, une pompe à chaleur hybride ou une installation hybride avec pompe à chaleur ;
une chaudière à bois et un filtre à particules ;
un réseau de chaleur et raccordement à un réseau de chaleur;
une installation de stockage.
Sont seules éligibles à l’octroi de l’aide visée au paragraphe 1er, point 1, les installations solaires photovoltaïques d’une puissance électrique de crête minimale de 2 kilowatts, montées sur la toiture ou la façade ou intégrées dans l’enveloppe d’un bâtiment ou d’une construction située sur le même terrain et opérées en mode autoconsommation pour lesquelles le demandeur a expressément renoncé au bénéfice d’une rémunération pour l’électricité injectée dans le réseau électrique d’un gestionnaire de réseau en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. De même toute installation subventionnée en vertu de la présente loi n’est pas éligible au bénéfice de la rémunération d’injection pré-visée. Lorsque le bénéficiaire cède l’installation à un autre exploitant, ladite exclusion au bénéfice d’une rémunération d’injection est transférée à ce dernier. Une installation solaire photovoltaïque additionnelle montée sur la même toiture, la même façade ou intégrée dans l’enveloppe d’un même bâtiment ou d’une même construction qu’une installation existante, n’est éligible à l’octroi de l’aide visée au présent alinéa qu’à condition que la date de sa première injection d’électricité dans le réseau ait lieu au moins deux ans après la date de première injection d’électricité dans le réseau de l’installation préexistante. Dans le cas d’un immeuble collectif soumis au statut de la copropriété qui englobe moins de trois unités privatives, la condition visée à la quatrième phrase s’applique par unité privative et non pour l’immeuble dans son ensemble, à condition que le demandeur ne soit pas le propriétaire de l’installation solaire photovoltaïque préexistante ou un membre de la communauté domestique de ce dernier. Le montant de l’aide financière :
est, pour les installations d’une puissance électrique de crête strictement inférieure à 15 kilowatts, déterminé sur base d’un taux dégressif lié à la rentabilité des installations en fonction de leur puissance électrique de crête fixé par voie de règlement grand-ducal, sans dépasser un plafond de 1 500 euros par kilowatt-crête ;
est, pour les installations d’une puissance électrique de crête supérieure ou égale à 15 kilowatts, égal à un montant fixe précisé par voie de règlement grand-ducal qui ne peut être supérieur à 15 000 euros par installation.
L’aide pour les installations de stockage visées au paragraphe 1er, point 6, n’est accordée qu’aux installations d’une capacité utile d’au moins deux kilowattheures montées à des fins d’équipement d’une installation solaire photovoltaïque déterminée et identifiable. N’est pas considéré comme installation de stockage, pour l’application de la présente loi, un véhicule électrique. Dans le cas d’un immeuble collectif, ne sont éligibles que les installations de stockage qui viennent équiper une installation solaire photovoltaïque dont la puissance électrique de crête répartie sur l’ensemble des unités privatives est supérieure à 1,5 kilowatt par unité privative. Une installation de stockage additionnelle venant équiper une installation solaire photovoltaïque déterminée n’est éligible à l’octroi de l’aide visée au présent alinéa qu’après cinq ans après l’acquisition de la dernière installation de stockage montée à des fins d’équipement de l’installation solaire photovoltaïque concernée, la date de facture faisant foi. Le montant de l’aide financière est :
pour les installations d’une capacité utile strictement inférieure à 9 kilowattheures, déterminé sur base d’un taux dégressif lié à la rentabilité des installations solaires photovoltaïques qui en sont équipées et des installations de stockage en cause en fonction de leur capacité utile fixé par voie de règlement grand-ducal, sans dépasser un plafond de 800 euros par kilowattheure ;
pour les installations d’une capacité utile supérieure ou égale à 9 kilowattheures, égal à un montant fixe précisé par voie de règlement grand-ducal qui ne peut être supérieur à 3 000 euros par installation.
Les montants visés aux alinéas 1er et 2 ne peuvent dépasser 100 pour cent des frais d’acquisition et de montage, toutes taxes comprises, facturés.
Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 5, l’aide visée aux alinéas 1er et 2 est accordée aux installations commandées au plus tard le 31 décembre 2029.
Lorsque les conditions suivantes sont réunies, les aides prévues au paragraphe 1er, points 1 et 6, peuvent être octroyées par l’intermédiaire d’un crédit-bailleur :
le crédit-preneur a donné mandat au crédit-bailleur pour demander des aides pour les installations sur lesquelles porte le contrat de crédit-bail et en obtenir le paiement au nom et pour le compte du crédit-preneur ;
les aides en cause sont entièrement transférées au crédit-preneur qui en est le seul bénéficiaire à travers une réduction du prix du crédit-bail conformément aux modalités fixées par voie de règlement grand-ducal ;
le contrat de crédit-bail indique expressément et de manière non équivoque que le crédit-preneur acquiert la propriété des installations subventionnées à la fin du contrat de crédit-bail.
(2bis)
L’aide financière pour une installation solaire thermique, une pompe à chaleur et une chaudière à bois est plafonnée à 50 pour cent des coûts effectifs.
Ce plafond est porté à 62,5 pour cent des coûts effectifs pour les investissements relatifs à une installation solaire thermique, une pompe à chaleur et une chaudière à bois qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus, et
la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2023.
Pour une installation solaire thermique de production d’eau chaude sanitaire, l’aide financière ne peut dépasser les montants suivants :
2 500 euros dans le cas d’une maison unifamiliale ;
2 000 euros par logement faisant partie d’un immeuble collectif. L’aide financière est plafonnée à 14 000 euros dans le cas d’un immeuble collectif.
Pour une installation solaire thermique de production d’eau chaude sanitaire combinée à un appoint du chauffage, l’aide financière ne peut dépasser les montants suivants :
4 000 euros dans le cas d’une maison unifamiliale ;
3 500 euros par logement faisant partie d’un immeuble collectif. L’aide financière est plafonnée à 17 500 euros dans le cas d’un immeuble collectif.
Pour un filtre à particules installé sur une chaudière à bois existante, l’aide financière s’élève à 1 500 euros, sans toutefois dépasser 50 pour cent des coûts effectifs.
Pour une chaudière à combustion étagée pour bûches de bois et une chaudière combinée bûches de bois et granulés de bois l’aide financière ne peut dépasser 3 500 euros.
Toutefois:
dans le cas du remplacement d’une chaudière alimentée au combustible fossile existante ou d’un chauffage électrique existant, combiné à une amélioration de la performance énergétique du système de chauffage, les aides financières allouées pour une chaudière à bois, pour une pompe à chaleur, ou pour le raccordement à un réseau de chaleur peuvent être augmentées d’un bonus financier de 30 pour cent des aides financières visées aux alinéas 2 et 8. Ce bonus est également alloué au cas où, dans un système hybride, une pompe à chaleur est combinée avec une chaudière alimentée au combustible fossile existante et que cette dernière est éliminée endéans cinq ans à compter de la date d’établissement de la facture ;
1bis.
le bonus financier repris au point 1 peut être porté à 50 pour cent des aides financières pour une chaudière à bois ou pour une pompe à chaleur visées à l’alinéa 2 lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
la date de commande se situe à partir du 1er novembre 2022 ;
la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2025. Ce délai est prolongé jusqu’au 31 décembre 2029 inclus sous condition que les investissements en question soient réalisés conjointement avec l’assainissement énergétique d’un bâtiment existant visé à l’article 4.
dans le cas où une chaudière au fioul est remplacée, les aides peuvent être augmentées d´un bonus de 50 pour cent des coûts effectifs pour l’enlèvement, la neutralisation et le recyclage du réservoir au fioul. Cette aide supplémentaire ne peut dépasser 2 000 euros ;
dans le cas du remplacement d’une chaudière existante par une pompe à chaleur, combiné à une adaptation du système de distribution de chaleur existant, un bonus de 50 pour cent des coûts effectifs pour cette adaptation peut être accordé. Ce bonus est plafonné à 2 000 euros dans le cas d’une maison unifamiliale et à 5 000 euros dans le cas d’un immeuble collectif ;
lorsque la mise en place d’une installation solaire thermique se fait conjointement avec la mise en place d’une chaudière à bois ou d’une pompe à chaleur visées par la présente loi, un bonus de 1 000 euros peut être accordé ;
l’aide financière pour une chaudière à granulés de bois et une chaudière à plaquettes de bois peut être augmentée d´un bonus de 15 pour cent si un réservoir tampon est mis en place.
Lorsque les conditions suivantes sont réunies, les aides prévues au paragraphe 1er, point 3, peuvent être octroyées par l’intermédiaire d’un crédit-bailleur :
Le crédit-preneur a donné mandat au crédit-bailleur pour demander des aides pour les installations sur lesquelles porte le contrat de crédit-bail et en obtenir le paiement au nom et pour le compte du crédit-preneur ;
Les aides en cause sont entièrement transférées au crédit-preneur qui en est le seul bénéficiaire à travers une réduction du prix toutes taxes comprises du crédit-bail conformément aux modalités fixées par voie de règlement grand-ducal ;
Le contrat de crédit-bail indique expressément et de manière non équivoque que le crédit-preneur acquiert la propriété des installations subventionnées à la fin du contrat de crédit-bail.
(2ter)
L’aide financière pour un réseau de chaleur alimenté par des sources d’énergies renouvelables est plafonnée à 50 pour cent des coûts effectifs . L’aide financière pour le raccordement d’un bâtiment d’habitation à un réseau de chaleur est plafonnée à 250 euros par kilowatt .
Toutefois, pour les investissements pour lesquels la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus et la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2023 :
l’aide financière pour un réseau de chaleur alimenté par des sources d’énergies renouvelables est plafonnée à 37,5 pour cent des coûts effectifs ;
l’aide financière pour le raccordement d’un bâtiment d’habitation à un réseau de chaleur est plafonnée à 62,5 euros par kilowatt.
Un règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités d’octroi et de calcul de ces aides ainsi que les modalités de remboursement applicables en cas d’inobservation d’une des conditions d’octroi de l’aide.