La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante: «loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement».
Art. 9 Loi du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabili…
Intitulé de citation
In forcesince 1 Jan 2017