Art. 8 Loi du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabili…

Dispositions modificatives

In forcesince 1 Jan 2017

A l’article 22, paragraphe 2, alinéa 2 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, le point 6. est remplacé comme suit:

projets, programmes, activités, rapports et autres mesures visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que la promotion de la construction et de l’habitat durables;»

  • eli=eli/etat/leg/loi/2004/12/23/n1/jo
  • num:lu=loi/2004-12-23