Art. 1 Loi du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabili…

Objet

In forcesince 1 Jan 2022
(1)

La présente loi a pour objet de promouvoir la construction et l’habitat durables de même que la rénovation énergétique durable de logements anciens.

A cette fin il est créé un régime d’aides financières dans le domaine du logement pour la réalisation de projets d’investissement qui ont pour but la planification et la construction de logements durables, la rénovation énergétique durable de logements anciens et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables.

(2)

Le ministre ayant dans ses attributions l’Environnement, dénommé ci-après «le ministre», peut accorder, dans les limites des crédits budgétaires, des aides financières sous forme de subventions en capital à des personnes physiques, des personnes morales de droit privé et des personnes morales de droit public, autres que l’État, pour la réalisation d’investissements et de services y relatifs. Les demandes d’aides financières peuvent être sollicitées par le représentant légal d’un groupement au nom et pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales bénéficiaires des aides financières, faisant partie dudit groupement.

(3)

Les aides financières ne peuvent être accordées que pour des investissements réalisés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Sont exclus du bénéfice d’une aide:

toute installation d’occasion;

tous échanges, remplacements ou réparations de parties d’installations ne pouvant pas fonctionner indépendamment du reste de l’installation.

(4)

Les montants respectifs des aides financières sont déterminés individuellement pour chaque projet d’investissement.

(5)

Les aides financières sont limitées aux investissements et services pour lesquels la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2029 .

Tout droit à l’aide financière se prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la facture en question.

En vue de sa liquidation, la demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2031 .

Changed on 1 Jan 2022

(5) Les aides financières sont limitées aux investissements et services pour lesquels la facture est établie au plus tard le 31 décembre 20242029 .

En vue de sa liquidation, la demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 20262031 .

  1. 1 Jan 2022 – todayin force
  2. 1 Jan 2017 – 1 Jan 2022earlier wording