Art. 55 Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.

In forcesince 1 Sep 2023

Pour garantir la restitution des aides prévues par la présente loi, le ministre est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur le logement pour lequel une ou plusieurs aides sont accordées.

L’hypothèque légale prend rang après la ou les hypothèques inscrites sur réquisition de l’établissement de crédit dans l’intérêt de la garantie des prêts accordés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration dudit logement.

Les formalités relatives à l’inscription et à la radiation de l’hypothèque légale ne donnent lieu à aucune perception au profit de la trésorerie de l’État.