Art. 9 Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.

In forcesince 1 Jun 2024
(1)

Le montant de la subvention de loyer est fixé suivant la formule et les paramètres de calcul prévus à l’annexe II.

Les paramètres de calcul et limites de revenu sont plafonnés en fonction de la composition de la communauté domestique, conformément au tableau à l’annexe II.

(2)

Le montant de l’aide ne peut jamais dépasser le loyer effectivement payé par le demandeur éligible.

Changed on 1 Jun 2024

(1) La Le montant de la subvention de loyer est calculée conformément à fixé suivant la formule prévue et les paramètres de calcul prévus à l’annexe II.

  1. 1 Jun 2024 – todayin force
  2. 1 Sep 2023 – 1 Jun 2024earlier wording