(1)
Le montant de la subvention de loyer est fixé suivant la formule et les paramètres de calcul prévus à l’annexe II.
Les paramètres de calcul et limites de revenu sont plafonnés en fonction de la composition de la communauté domestique, conformément au tableau à l’annexe II.
(2)
Le montant de l’aide ne peut jamais dépasser le loyer effectivement payé par le demandeur éligible.