Art. 40 Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.

In forcesince 1 Sep 2023
(1)

La garantie étatique porte sur le montant principal du prêt accordé au bénéficiaire ainsi que les intérêts à échoir sans pouvoir dépasser la somme totale de 50 000 euros.

(2)

La garantie vaut pour une durée maximale de quinze ans à compter de la date de la première liquidation du prêt par l’établissement de crédit. Au cas où l’intention de faire appel à la garantie a été notifiée par l’établissement de crédit au ministre avant l’échéance du délai de quinze ans, ce délai maximal est prolongé jusqu’à la date où les démarches auxquelles l’établissement de crédit est tenu en vertu de la convention prévue à l’article 38, alinéa 1er, point 5°, pour régulariser le défaut de paiement de l’emprunteur prennent fin.

(3)

La garantie de l’État prend fin automatiquement au terme du remboursement du prêt.