Art. 38 Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.

In forcesince 1 Jun 2024

Une aide sous forme d’une garantie étatique pour un prêt climatique contracté en vue de la réalisation de mesures d’assainissement d’un logement ou en vue de l’équipement d’un logement avec des installations techniques est accordée par le ministre à l’emprunteur si les conditions suivantes sont remplies :

l’emprunteur est une personne physique majeure au jour de l’introduction de la demande ;

l’emprunteur sollicite un prêt hypothécaire auprès d’un établissement de crédit dédié à la réalisation de mesures d’assainissement d’un logement ou en vue de l’équipement d’un logement avec des installations techniques et dont le taux d’intérêt débiteur ne dépasse pas de plus de 2,5 pour cent le taux-plafond fixé par l’article 21 ; la destination des fonds renseignée dans le contrat de prêt précise clairement que le prêt est uniquement contracté en vue de la réalisation de mesures d’assainissement ou de l’équipement du logement avec des installations techniques ;

la première occupation du logement date de dix ans au moins lors de l’introduction de la demande ;

le logement, qui a une désignation cadastrale propre, est l’habitation principale et permanente de l’emprunteur ;

le prêt est contracté auprès d’un établissement de crédit ayant au préalable signé avec l’État une convention réglant les modalités de la mise en œuvre du prêt, les modalités du paiement des intérêts et les modalités en cas d’appel à la garantie étatique ;

l’emprunteur est titulaire unique du prêt contracté et réunit dans son chef la pleine et exclusive propriété du logement pour lequel l’aide est sollicitée ;

l’emprunteur n’a aucun autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ;

un accord de principe portant sur l’éligibilité d’une aide financière prévue aux articles 4 ou 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement a été obtenu pour la réalisation de mesures d’assainissement ou pour l’équipement du logement par des installations techniques financées par le prédit prêt.

Pour l’application du présent chapitre, il y a lieu d’entendre par mesure d’assainissement toute mesure d’assainissement au sens de l’article 4 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Par installation technique, il y a lieu d’entendre toute installation technique au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.