Art. 39 Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.

In forcesince 1 Sep 2023

Le prêt est garanti par une hypothèque inscrite au profit de l’établissement de crédit sur le logement pour lequel le prêt est consenti.

En cas d’octroi de la garantie, le bénéficiaire produit un certificat du bordereau d’inscription hypothécaire sur première demande du ministre.