Dans le cas où un emprunteur ne peut pas fournir à l’établissement de crédit des garanties propres jugées suffisantes par celui-ci, le ministre est autorisé à garantir, aux conditions et limites déterminées par la présente section, le remboursement en principal, intérêts et accessoires d’un prêt hypothécaire consenti à des personnes physiques en vue de l’acquisition, de la construction, de l’amélioration, de la transformation ou de la rénovation d’un logement qui est l’habitation principale et permanente de l’emprunteur.
Art. 12 Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.
In forcesince 1 Sep 2023