Art. 12 Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.

In forcesince 1 Sep 2023

Dans le cas où un emprunteur ne peut pas fournir à l’établissement de crédit des garanties propres jugées suffisantes par celui-ci, le ministre est autorisé à garantir, aux conditions et limites déterminées par la présente section, le remboursement en principal, intérêts et accessoires d’un prêt hypothécaire consenti à des personnes physiques en vue de l’acquisition, de la construction, de l’amélioration, de la transformation ou de la rénovation d’un logement qui est l’habitation principale et permanente de l’emprunteur.