Art. 14 Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.

In forcesince 1 Jun 2024
(1)

La garantie de l’État porte sur la partie du prêt qui dépasse les 60 pour cent du coût du projet relatif au logement, sans pouvoir dépasser 40 pour cent dudit coût.

Elle ne peut pas dépasser le montant maximum de 26 000 euros correspondant à la valeur au nombre cent de l’indice de synthèse des prix de la construction établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

La garantie vaut pour la durée totale du prêt.

(3)

La garantie de l’État portant sur le remboursement du principal, des intérêts et des accessoires est limitée en proportion du montant initial de cette garantie par rapport au montant total du prêt.

Changed on 1 Jun 2024

(1) La garantie de l’État porte sur la partie du prêt qui dépasse les 60 pour cent du coût du projet relatif au logement, sans pouvoir dépasser 3040 pour cent dudit coût.

  1. 1 Jun 2024 – todayin force
  2. 1 Sep 2023 – 1 Jun 2024earlier wording