Art. 11 Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.

In forcesince 1 Jan 2026
(1)

Le revenu net de la communauté domestique est la somme :

des revenus nets visés à l’article 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, augmentés de tous les autres revenus nets, même non soumis à l’impôt, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus ;

des rentes alimentaires perçues ;

des montants nets des rentes accident ;

des rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires visées à l’article 115, numéro 11, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

des allocations familiales dépassant les montants fixés par l’article 272 du Code de la sécurité sociale.

Les rentes alimentaires virées sont déduites du revenu net visé à l’alinéa 1er.

Une indemnité payée durant une période de stage est considérée comme un revenu si le demandeur a été affilié à un régime d’assurance maladie et pension durant cette période.

Les revenus des enfants à charge ne sont pas considérés.

(2)

Le revenu à prendre en considération pour l’obtention de l’aide est le revenu net de l’année civile qui précède le mois à partir duquel l’aide est accordée. Lorsque le revenu total à prendre en considération comprend un revenu provenant d’une occupation rémunérée qui n’a pas été exercée pendant toute l’année civile concernée, ce revenu est à extrapoler sur l’année.

Au cas où la communauté domestique ne dispose pas d’un des revenus prévus au paragraphe 1er, alinéa 1er, durant l’année civile qui précède le mois à partir duquel l’aide est accordée, le dernier revenu connu est pris en considération et est extrapolé sur l’année.