Art. 35 Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.

In forcesince 1 Sep 2023

En cas de non-respect du délai minimum d’habitation principale et permanente prévu à l’article 33, paragraphe 1er, en cas d’aliénation avant ledit délai ou en cas de non-respect du délai de trois ans prévu à l’article 33, paragraphe 2, les aides accordées visées aux articles 16, 17, 19, 24, 27, 28 et 31 sont à rembourser par le bénéficiaire.

En cas de décès d’une personne bénéficiaire avant ledit délai, sa part de l’aide n’est pas remboursable.

Une transmission du logement par changement de régime matrimonial n’est pas à considérer comme une aliénation pour autant que le logement demeure celui de la communauté domestique.