Art. 36 Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.

In forcesince 1 Sep 2023
(1)

Dans le cas d’un remboursement prévu à l’article 35, le ministre peut, en cas de demande motivée et sur avis de la commission prévue à l’article 48, dispenser totalement ou partiellement du remboursement du montant de l’aide à rembourser pour des raisons de santé, de force majeure, familiales ou financières, en tenant notamment compte du prix réalisé, de la durée d’habitation ou de la composition de la communauté domestique.

(2)

Une dispense de la condition d’habitation principale et permanente pour une durée maximale de deux ans peut être accordée par le ministre, sur avis de la commission prévue à l’article 48, en cas de demande motivée pour des raisons de santé, de force majeure, familiales ou financières.

Le bénéficiaire qui habite le logement doit introduire la demande de dispense avant son départ.

Pendant la période dispensée, aucune aide n’est due, sauf en cas de transformation ou de rénovation substantielle du logement nécessitant le départ du bénéficiaire pendant les travaux.